Entrée en vigueur le 24 novembre 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 - art. 3
La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1, de déléguer l'exercice à son président.
[…] R . 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R . 322-7 R 🌍 Modification article R311-3-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2017-03- 16 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. […] Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341 -1 et à l'article R. 341 […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, […] les attributions suivantes : / () / 3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ». Aux termes de l'article R. 341-20 de ce code : « La formation spécialisée dite » des sites et paysages « exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16 ». Par ailleurs, aux termes de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration, […] Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient :
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, […] les attributions suivantes : / () / 3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ». Aux termes de l'article R. 341-20 de ce code : « La formation spécialisée dite » des sites et paysages « exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16 ». Par ailleurs aux termes de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration, […] Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient :
[…] Aux termes de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, […] les attributions suivantes : / () / 3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ». Aux termes de l'article R. 341-20 de ce code : « La formation spécialisée dite » des sites et paysages « exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16 ». Par ailleurs aux termes de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration, […] Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient :
55, paragraphe 2, son article 63, son article 64, paragraphe 4, son article 67 et son article 68, […] 11, 12 et 21 et des annexes au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique. […] en premier sur International Pratique: Conseil - Formation - Commerce International - Douane 🌍 Modification article R341-16 du Code des relations entre le public et l'administration (2016-11-23) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [1/5/2026] : La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, […] conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1 , […]
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