Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022 - art. 2
La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1, dans les cas suivants :
1° La commission n'est manifestement pas compétente ;
2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ;
3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ;
4° La demande dont le rejet motive la saisine de la commission pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ;
5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission.
Le président rend compte annuellement à la Commission de l'exercice des attributions qui lui sont déléguées en application du présent article.
Le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande.
Le décret prévoit que le président rend compte annuellement à la Commission des conditions dans lesquelles il a fait usage de la délégation qui lui a été consentie en application de l'article R. 341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, le décret abroge plusieurs articles du code des relations entre le public et l'administration relatifs aux demandes tendant à l'obtention de licences pour la réutilisation d'informations publiques, devenus obsolètes. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…[…] les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. […] Une fois adoptée la décision arrêtant le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, […] le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. […] Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X les 5 et 8 avril 2019, ajoutant qu'il ne détenait aucun autre élément. […] Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
[…] 2) un document attestant que l'enfant a bien reçu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justification d'une contre‐indication ; 3) tous les certificats scolaires de son enfant de 2009 à 2020 en possession de tous les établissements fréquentés par sa fille. Au vu des échanges entre Monsieur X et le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs, notamment les courriels du 8 septembre 2020, la commission comprend que le demandeur a obtenu les documents sollicités. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des demandes. […] Le calcul de ce délai est fondé sur la date et l'heure de la remise de la demand[...] 🌍 Modification article R341-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2022-10-20) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [27/2/2026] : La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1 , […]
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