Article R514-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Article R514-1

Article L521-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

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