Article R544-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Article L544-1

Article R544-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

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