Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III / Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
Article R574-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 - art. 2
Modifié par : Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 - art. 2
Modifié par : Décret n°2017-331 du 14 mars 2017 - art. 3
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
---|---|
Titre Ier | |
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 | Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 |
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 | Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques |
R. 311-10 et R. 311-11 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
R. 311-13 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
R. 312-3 à R. 312-9 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
Titre II | |
R. 321-5 à R. 321-8 | Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 |
R. 322-3 | Résultant du décret n° 2016-308 |
R. 322-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
R. 323-3 et R. 323-4 | Résultant du décret n° 2016-308 |
R. 323-6 et R. 323-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 | Résultant du décret n° 2016-1036 |
R. 324-6-1 | résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 |
R. 324-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
R. 325-5 | Résultant du décret n° 2016-308 |
Titre III | |
R. 330-2 à R. 330-4 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
Titre IV | |
R. 341-2-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 |
R. 341-3 à R. 341-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
R. 341-5-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 |
R. 341-6 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
R. 341-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
R. 341-8 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
R. 341-9 | Résultant du décret n° 2016-308 |
R. 341-16 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 |
R. 341-17 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
R. 342-4-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 |
R. 342-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
R. 343-1 à R. 343-3 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
R. 343-5 à R. 343-12 | Résultant du décret n° 2015-1342 |