Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 11
Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent chapitre sont tenues de mettre préalablement des licences types, par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.
Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.
Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l'Etat, dans des conditions fixées par décret.
[…] décret. » Aux termes de l'article D411-21-3 du même code, « La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article L .411-1 A peut être restreinte :/– lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, […] aux termes de l'article L300-4 du code des relations entre le public et l'administration , […] c ou e du I de l'article L127-4 peuvent soumettre l'accès à ces services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 323 -1, L323-2 […]
Communication, par publication sur une plateforme, selon les licences fixées par l'article L323-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et selon le format minimal d'échange défini par l'association française pour l'information géographique (AFIGEO), de l'inventaire cartographique des bornes à incendie, […] que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. L'article L322-2 de ce même code prévoit également que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
[…] décret. » Aux termes de l'article D411-21-3 du même code, « La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article L .411-1 A peut être restreinte :/– lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, […] aux termes de l'article L300-4 du code des relations entre le public et l'administration , […] c ou e du I de l'article L127-4 peuvent soumettre l'accès à ces services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 323 -1, L323-2 […]
Ainsi le mot « signature » est-il remplacé par celui de « notification » conformément à l'article 107 du décret n° 2016-360 modifié). diminuée la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix. supprimés l' article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 et le référentiel afférent. […] Voici ce texte : Le ministre de l'économie et des finances, […] notamment son article D. 1617-23 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-2 et suivants ; […]
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