Directive (UE) 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte) |
Transpositions • 52
Décisions • 21
—
[…] La notion de «réutilisation d'informations» au sens de l'article 2, point 11, de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public ([JO 2019,] L 172, [p. 56]) (ci-après la «directive») couvre-t-elle l'accès à toute information produite ou détenue par un organisme du secteur public/une entreprise publique, qu'un utilisateur (personne physique ou morale) demande pour la première fois à un organisme du secteur public?
—
[…] Peut-on parler de «réutilisation» au sens de l'article 2, point 11, sous a), de la directive (UE) 2019/1024 (2) lorsque la personne physique ou morale qui extrait des documents n'est pas un organisme du secteur public, mais une partie privée à but commercial ou non commercial, de sorte que, compte tenu de la nature privée de cette partie, il est évident qu'elle cherche à satisfaire des finalités autres que les objectifs d'intérêt général poursuivis par l'organisme du secteur public? […] (2) Directive du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte) (JO 2019, L 172, p. 56).
—
[…] Le considérant 35 de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO 2019, L 172, p. 56), énonce :
Commentaires • 81
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- AS AUTO
- EMOKO
- Cour de cassation 27 septembre 2017, 15-15.073
- FAST AUTO PIERRE BENITE
- MR AVOCAT
- CJUE, n° C-50_RES/21, Arrêt de la Cour, Prestige and Limousine S.L. contre Área Metropolitana de Barcelona e.a, 8 juin 2023
- IDEA CONSTRUCTION (THIONVILLE, 444178925)
- Code de l'organisation judiciaire
- Article 746 du Code général des impôts
- TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC (MONTELIMAR, 732980479)
- PRESTO (SAINT-SAVOURNIN, 818182131)
- COMMUNE DE SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE (SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, 210601183)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 1er avril 2025, n° 23/04406
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)
- Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 3), 24 février 2025, n° 2400444