Entrée en vigueur le 14 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 12
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est l'administrateur général des données.
Il semblerait logique que ce délai soit d'un mois, comme en matière de communication de documents administratifs, sur le fondement de l'article R.311-13 du CRPA, mais le préciser expressément aurait permis de lever toute ambiguïté. […] Le renouvellement du droit d'exclusivité ne peut avoir lieu tacitement : il n'intervient que par décision expresse et motivée (article R.325-6). […] Le nouvel article R.324-7 se borne à désigner l'autorité compétente pour donner son avis sur le ou les projets de décrets à paraître. […] au cas par cas, les listes d'informations que les administrations d'Etat envisageront de soumettre à redevance, en application de l'article L.324-5 du CRCA. […]
Lire la suite…[…] R . 311-3-1-1 et R . 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R . 311-8-1 et R . 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R . 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R . 322-7 R 🌍 Modification article R311-3-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2017-03-16) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) La mention explicite prévue à l'article […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 324-4 et R. 324-7 du code des relations entre le public et l'administration que le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative devait être consulté préalablement à l'édiction du décret attaqué. […] ainsi que le prévoit l'article R. 133-8 de ce code. […] 7. […] Le décret attaqué a introduit dans le code des relations entre le public et l'administration un article R. 324-4-1 aux termes duquel : « Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, […]
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 324-4 et R. 324-7 du code des relations entre le public et l'administration que le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative devait être consulté préalablement à l'édiction du décret attaqué. Contrairement à ce que soutient l'association requérante, il ressort des pièces du dossier que la convocation de ce conseil pour l'examen du décret attaqué comportait l'ordre du jour et les documents nécessaires à son examen, ainsi que le prévoit l'article R. 133-8 de ce code. 6. […] En premier lieu, par décision du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, […]
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