Entrée en vigueur le 24 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 - art. 4
[…] R . 311-3-1-1 et R . 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R . 311-8-1 et R . 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R . 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R . 322-7 R 🌍 Modification article R311-3-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2017-03-16) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) La mention explicite prévue à l'article […]
Lire la suite…Article R127-8 Les modalités de mise à disposition des séries et services de données géographiques mentionnés à l'article L. 127-8 s'inspirent des règles et principes énoncés aux articles 15 à 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […] les licences sont octroyées et le montant des redevances est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 322-3, R. 323-3 à R. 323-7 et R. 324-6-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Article R127-10 Les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence visées à l'article L. 127-10 du code de l'environnement et susceptibles d'être diffusées, […]
Lire la suite…[…] Audience du 22 septembre 2017 Lecture du 20 octobre 2017 ___________ 26-06 26-06-01 C+ […] 6. […] Considérant qu'aux termes de l'article 48-1 du décret du 30 décembre 2015 : « Les redevances instituées au bénéfice de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif avant le 1er juillet 2011 demeurent soumises au régime en vigueur avant cette date sous réserve que les informations ou catégories d'informations concernées soient inscrites, […] désormais codifié à l'article R. 324-6-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] Considérant que le moyen soulevé par la voie de l'exception d'illégalité et tiré de ce que les barèmes publics 2013 ont été adoptés en méconnaissance de l'article R. 3416-15 du code de la défense, […]
Article R6113-38 Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil d'administration ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Article R6113-39 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1413-7. […] liste prévue à l'article R. 324-6-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 11° Les redevances pour services rendus ; […]
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