Entrée en vigueur le 24 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 - art. 4
La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière ou restreinte, sur convocation de son président.
La convocation précise l'ordre du jour.
[…] article L115-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07- 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 02 /27: ) I. […] au premier alinéa de l'article R. 341 -7 🌍 Modification article D341-10 du Code des relations entre le public et l'administration (2020- 02 -28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 02 /27: ) Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires 🌍 Modification article D341-15 du Code des relations entre le public et l'administration (2020- 02 -28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 02 […]
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