Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 - art. 1
Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, que les actes d'état civil ne constituent pas des document administratifs mais des documents d'archives publiques, au sens de l'article L211-4 du code du patrimoine. […] La commission rappelle ensuite que la diffusion par l'autorité administrative de documents administratifs ou d'archives publiques est soumise aux règles fixées par les articles L312-1 à D312-1-4 du code des relations entre le public et l'administration. L'article L312-1-2 de code précise en particulier que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, […]
🌍 Modification article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02- 04 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114-8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. II. […] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312 -1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312 -1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312 -1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312 -11 Résultant du décret […]
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