Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)
Le juge rappelle la teneur de l'article L. 612-3 du code de l'éducation qui dispose que : « / Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, […]
Lire la suite…Le juge rappelle la teneur de l'article L. 612-3 du code de l'éducation qui dispose que : « / Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, […]
Lire la suite…[…] que la communication du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme « Parcoursup » mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, s'accompagnait de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme du traitement (II de l'article L612-3 du code de l'éducation ; […] qu' « afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques », « les obligations résultant des articles L311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, […]
[…] La commission rappelle que les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L612-3 du code de l'éducation issues de la loi du 8 mars 2018 d'orientation et de réussite des étudiants, aux termes desquelles « Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, […]
[…] La commission rappelle que les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L612-3 du code de l'éducation issues de la loi du 8 mars 2018 d'orientation et de réussite des étudiants, […] les obligations résultant des articles L311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, […] Par une décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel après avoir relevé que la communication prévue par le dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation des critères et modalités d'examen de leur candidature ne bénéficiait qu'aux candidats, […]
Régie par l'article L. 612-3 du Code de l'éducation, issu de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, la plateforme Parcoursup délivre des décisions qui constituent de véritables actes administratifs, […] Encore faut-il en maîtriser l'économie procédurale, laquelle obéit à une logique exigeante, où l'ordre des démarches conditionne très largement leurs chances de succès. […] L'article L. 612-3 répute en effet satisfaites les obligations de transparence des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du Code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le candidat est informé de la faculté d'en solliciter la communication. […]
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