Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)
Le juge rappelle la teneur de l'article L. 612-3 du code de l'éducation qui dispose que : « / Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, […]
Lire la suite…Par exemple, selon l'article 22 du RGPD, […] Mais le principe est assorti d'importantes exceptions, offrant aux États membres une large marge de manœuvre. […] Elle pose en effet le principe que ces derniers doivent être considérés comme des documents administratifs (article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration) ce qui implique que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre puissent être communiquées à toute personne en faisant la demande (L. 311-1 du même code) et publiées en ligne si l'algorithme utilisé fonde une décision individuelle (L. 312-1-3).
Lire la suite…[…] En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, […] La commission estime que le document sollicité constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 précité du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code.
[…] La commission rappelle que les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L612-3 du code de l'éducation issues de la loi du 8 mars 2018 d'orientation et de réussite des étudiants, aux termes desquelles « Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, […]
[…] La commission rappelle que les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L612-3 du code de l'éducation issues de la loi du 8 mars 2018 d'orientation et de réussite des étudiants, […] les obligations résultant des articles L311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, […] Par une décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel après avoir relevé que la communication prévue par le dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation des critères et modalités d'examen de leur candidature ne bénéficiait qu'aux candidats, […]
Le juge rappelle la teneur de l'article L. 612-3 du code de l'éducation qui dispose que : « / Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, […]
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