Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 29
I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
Les faits : L'association Nos Amis Les Animaux, NALA, a demandé à la société Solution Antoine Beaufour, sur le fondement de l'article L. 311-1 du CRPA, […] détenus par cette société dans le cadre de sa délégation du service public de la fourrière animale, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015. […] Le droit: Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L300-1 à L351-1)du code des relations entre le public et l'administration => Le droit d'accès s'exerce si l'objet de la demande remplit les trois conditions : qu'il s'agisse d'un document, de nature administrative, que l'administration a en sa possession. […]
Lire la suite…[…] NALA, a demandé à la société Solution Antoine Beaufour, sur le fondement de l'article L. 311-1 du CRPA, […] détenus par cette société dans le cadre de sa délégation du service public de la fourrière animale, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015. […] Le droit: Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L300-1 à L351-1)du code des relations entre le public et l'administration => Le droit d'accès s'exerce si l'objet de la demande remplit les trois conditions : qu'il s'agisse d'un document, de nature administrative, que l'administration a en sa possession. […]
Lire la suite…[…] — deux agents de la direction départementale des territoires du Cher se sont rendus sur les lieux le 5 octobre 2022, soit avant le courrier de collectif BNMB du 14 octobre 2022 et avant le dépôt de la requête par l'association AVEC, pour contrôler la bonne application de cet arrêté et des autres réglementations applicables à la retenue de substitution de la SCEA de Mailly ; il n'appartient pas au préfet de dévoiler à un tiers les résultats de ce contrôle ; si des manquements ont été relevés, notamment sur la période de remplissage du plan d'eau, ils feront l'objet des suites administratives appropriées qui pourraient être mises à disposition du public en cas de demande formulée en application des articles L. 300-1 à L 351-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et L.121-1) rappelle que les modèles numériques peuvent être protégés par des droits d'auteur, […] le maître d'ouvrage public (ici, l'État) reste titulaire des droits d'exploitation sur les données techniques qui sont gérées par le code des relations entre le public et l'administration (9). […] Drone : règles de pilotage à respecter – Drone marqué CE, DILA, Direction de l'information légale et administrative, MàJ 01-01-2024. […] The cross product 24-11-2022. […] L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques (articles L.300-1 à L.351-1 du code des relations entre le public et l'administration). […]
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