Article L410-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Article L351-1Article L411-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Commentaires • 22

1. Quel délai pour attaquer une décision administrative ?
avocat-julesperree.fr · 25 octobre 2026

En tout état de cause, la décision qui vous a été adressée personnellement doit contenir l'énoncé des voies et délais de recours (article R. 421-5 du code de justice administrative). […] Si l'administration oublie de mentionner les voies et délais de recours, le délai ne vous est pas opposable. […] La technique la plus utilisée est celle du recours administratif (articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). […] un refus de permis de construire ou un retrait de permis de construire (article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme). […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°503822
Conclusions du rapporteur public · 16 juillet 2026

Cette question concerne le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 2. L'article R. 600-1, reprenant la substance de l'ancien article R. 600-4, […] conformément à votre jurisprudence constante 17 et désormais à la lettre de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Dans les circonstances de l'espèce, vous pourrez mettre à la charge de la société Casa d'Or la somme de 3 000 à verser à la commune de Saint-Maur-des-Fossés, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejetterez les conclusions présentées sur ce fondement par la société Casa d'Or. […] Tel est le sens de nos conclusions. 18 CE, Assemblée, […]

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3. Recours gracieux / Permis de construire
green-law-avocat.fr · 2 janvier 2026

En droit de l'urbanisme comme dans les autres disciplines du droit public, le recours contentieux peut être précédé d'un recours administratif soit auprès de l'auteur de l'acte ou auprès du supérieur hiérarchique (article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration ). Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'un recours administratif est exercé dans le délai de recours contentieux, ce dernier est prorogé. […] Toutefois, […]

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Décisions • 216

[…] Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : / 1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ; / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; « . L'article L. 411-2 du même code dispose que : » Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, […]

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[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Pour l'application du présent titre, on entend par : (…) / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée (…) » ; aux termes de l'article L. 411-2 du même code : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 26 juin 2025, n° 2328992Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : / 1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ; / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; « . L'article L. 411-2 du même code dispose que : » Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, […]

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Document parlementaire • 0

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