Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ;
2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ;
3° Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ;
4° Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l'exercice d'un recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative.
[…] de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ». […] Les députés requérants soutenaient en outre qu'en ne définissant pas avec suffisamment de précision les mots « prendre part à la participation du public », […] Lebon p. 187. 18 Article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). 19 Premier alinéa de l'article L. 411-2 du CRPA. 20 Article R. 421-1 du code de justice administrative. 10 s'applique également à l'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative 21 .
Lire la suite…L'article L410-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) définit le recours administratif comme étant « la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : / 1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ; / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; « . L'article L. 411-2 du même code dispose que : » Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, […]
[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Pour l'application du présent titre, on entend par : (…) / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée (…) » ; aux termes de l'article L. 411-2 du même code : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, […]
[…] Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : / 1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ; / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; « . L'article L. 411-2 du même code dispose que : » Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, […]
En droit de l'urbanisme comme dans les autres disciplines du droit public, le recours contentieux peut être précédé d'un recours administratif soit auprès de l'auteur de l'acte ou auprès du supérieur hiérarchique (article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration ). Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'un recours administratif est exercé dans le délai de recours contentieux, ce dernier est prorogé. […] Toutefois, […]
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