Entrée en vigueur le 1 février 2019
Est créé par : Décret n°2018-1029 du 23 novembre 2018 - art. 1
Le comité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants.
Le comité compétent pour connaître d'une transaction proposée par un service interministériel est celui placé auprès du ministre principalement intéressé par la transaction.
mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, ce numéro d'enregistrement. » ; 3° La dernière phrase de l'article R. * 410-16 est supprimée ; 4° Il est inséré, après l'article R. * 423-5, unarticle R. 423-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et R. 423-5 » ; 5° L'article R. * 423-6 est ainsi modifié : a) Après le mot : « mairie », […]
Lire la suite…[…] à R. 423 -33 ; Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R . 424-2 et R . 424-3, où un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis […] Article R423 -5-1 Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article […]
Lire la suite…[…] 5. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-5-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et R. 423-5. ».
[…] Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, […] Aux termes de l'article R. 423-5-1 du même code : » Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et R. 423-5. « et aux termes de l'article R. 431-5 : » La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, […]
[…] cette téléprocédure. » Aux termes de l'article A. 423-5 du même code, […] l'article R. 423 -41 de ce code précise que : » Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R* 423 -38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R* 423 -23 à R* 423 -37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R* 423 -42 à R* 423 -4. ". […] Délibéré après l'audience du 5 […]
Le code de l'urbanisme réglemente le dépôt et la réception des demandes d'autorisation d'urbanisme à travers ses articles R. 423-1 à R. 423-5-1, […] lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33 ; Notifier au demandeur que son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R. 424-2 et R. 424-3, […] en prévoyant que : « Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration […] Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, […]
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