Article R114-9-5 du Code des relations entre le public et l'administration

Article D114-9-1Article R114-9-6

Entrée en vigueur le 14 mai 2023

Modifié par : Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 - art. 1

Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les administrations désignées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 114-9 et, le cas échéant, par la direction interministérielle du numérique.

Entrée en vigueur le 14 mai 2023
Modifié par :	Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 - art. 1

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1. Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)

Droit.org

🌍 Modification article D114- 9 -1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114 -8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. II. […] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R . 112-4 et R . 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R . 112- 9 -1 et R […]

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