Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 162
Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret détermine :
1° Les conditions de mise en œuvre des échanges, notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ;
2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ;
3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges.
Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.
[…] du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L . 113-13 du code des relations entre le public et l'administration Deux décrets du 18 janvier 2019, […] Les nouveaux articles R. 114-9 -1 à R. 114-9 -7 du CRPA désignent eux chaque organisme auprès duquel les informations peuvent être demandées par toute administration. […] Tweet L. 114 -8 du CRPA. [↩] L . 113-13 du CRPA. [↩] Conformément aux dispositions respectives des L. 114-9 et L […]
Lire la suite…🌍 Modification article D114- 9 -1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114 -8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. […] par les administrations désignées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 114-9 et, […] la personne ou son représentant atteste […]
Lire la suite…[…] La société [2] expose au visa des article L. 5422-12 du code du travail, des articles L. 100-3, L. 121-1, L. 114-1 à L. 114-9 de code des relations entre le public et l'administration, que les entreprises assujetties au dispositif doivent être en mesure de vérifier les calculs opérés par les URSSAF, que toutefois, à la date de la notification de la décision, […] Les fins de contrat de travail mentionnées aux 1º et 2º correspondent à celles déclarées par l'employeur dans l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail ou dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
[…] en application d'un texte législatif ou réglementaire conformément à l'article L. 114 -8 du CRPA d'une part, […] L'alinéa 2 de l'article précité prévoit en outre de remplacer le 3° de l'article R. 114- 9 - 3 du CRPA par 3° Droits sociaux, […] aux organismes de protection sociale et aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L . 133-5 du code de la sécurité sociale . […] telles que prévues aux articles R. 114-9 -5 à R. 114-9 […]
[…] de l'article L 300-2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. ». […] La commission relève toutefois qu'aux termes de l'article L114 -10 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles L. 114 […]