Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 67
Lorsqu'à l'occasion de la délivrance d'un titre ou d'une autorisation à une personne physique, il peut être justifié du domicile par la production d'une information permettant l'identification soit auprès d'un fournisseur de bien ou de service, soit auprès d'un service public n'ayant pas la qualité de fournisseur de bien ou de service pouvant attester du domicile, ce fournisseur ou ce service sont tenus de répondre aux sollicitations de l'administration en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur. L'administration assure la confidentialité et la protection de ces informations.
Il s'agit des autorités, administrations, organismes et professions mentionnés aux a à e du 2° de l'article L 123-53, c'est-à-dire : des autorités judiciaires ; de la cellule de renseignement financier nationale mentionnée (article L 561-23 du code monétaire et financier) ; […] la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ; la direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles L 114-8 à L 114-10-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le président de la H21et son rapporteur général, […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée est entachée de vices de procédure faute pour l'autorité administrative d'avoir respecté une procédure contradictoire, de l'avoir mise à même de présenter des observations, de l'avoir informée des informations recueillies à son sujet auprès d'autres administrations et de l'avoir mise à même d'exercer son droit d'accès et de rectification à ces informations, en méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 114-8 et L. 114-10-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Enfin, l'article L123-52 du Code de commerce prévoit une protection spécifique des données personnelles dans le registre national des entreprises (RNE), en limitant la publication à la seule mention de la commune de résidence. […] la direction générale des finances publiques ; la mission interministérielle […] relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ; la direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles L114-8 à L114-10-1 du Code des relations entre le public et l'administration ; le président de la H21 et son rapporteur général, […]
Lire la suite…