Article D114-9-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Article R114-9-5

Entrée en vigueur le 14 mai 2023

Est créé par : Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 2

Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article D. 114-9-1, ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Entrée en vigueur le 14 mai 2023
Est créé par :	Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 2

Sortie de vigueur le 5 février 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-54 du 3 février 2026 - art. 2

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1. Mise à jour de la liste des administrations tenues de partager des données pour la réalisation des démarches administrativesAccès limité

Lexis Veille · 4 février 2026

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