Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
I. - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public.
Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée audit premier alinéa de l'article L. 300-2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.
A compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'Etat, entre les administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l'exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L342-2
III. - Le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article.
Il n'existe pas, en revanche, de droit de propriété sur les données brutes.Toutefois, l'article 1er de la loi informatique et libertés, issu de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoit le droit à l'autodétermination informationnelle qui affirme et renforce la maîtrise nécessaire de l'individu sur ses données à caractère personnel dont le traitement est encadré par le RGPD et la loi informatique et libertés.
Lire la suite…L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, l'exception figurant à l'article L. 311-6 du CRPA (anciennement article 6 de la loi du 17 juillet 1978), sans toutefois en faire une application directe. […] l'article L. 322-2 du CRPA. […]
Lire la suite…[…] dans le cadre de l'édification d'une cage de verre dans la salle d'audience B du TGI de Versailles, à savoir : 1) la décision d'ouverture ; 2) l'avis de la commission de sécurité visé à l'article 2 ; 3) les nouvelles prescriptions de sécurité ; 4) l'avis de la commission de sécurité compétente visée à l'article 4 du même arrêté. […] La commission rappelle, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…) les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, […]
[…] En l'espèce, la commission estime que le cadastre des exploitations conchylicoles constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction ou de l'occultation préalable des mentions relevant, le cas échéant, des articles L311-5 et L311-6 du même code, […] Leur demande est donc également susceptible de s'inscrire dans le champ d'application de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Montereau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ;
Conformément à la procédure de transaction prévue par les dispositions du III de l'article L. 464-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence a pris acte de l'engagement pris par la société EDF de mettre à la disposition des Fournisseurs d'électricité qui en feraient la demande le fichier clients TRV Bleu. […] L'article 1er de la loi informatique et libertés, issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, […]
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