Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
I. - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public.
Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée audit premier alinéa de l'article L. 300-2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.
A compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'Etat, entre les administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l'exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L342-2
III. - Le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article.
Il n'existe pas, en revanche, de droit de propriété sur les données brutes.Toutefois, l'article 1er de la loi informatique et libertés, issu de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoit le droit à l'autodétermination informationnelle qui affirme et renforce la maîtrise nécessaire de l'individu sur ses données à caractère personnel dont le traitement est encadré par le RGPD et la loi informatique et libertés.
Lire la suite…L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, l'exception figurant à l'article L. 311-6 du CRPA (anciennement article 6 de la loi du 17 juillet 1978), sans toutefois en faire une application directe. […] l'article L. 322-2 du CRPA. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Montereau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ;
[…] La commission rappelle que si l'article 1 er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. […] Or vos services ont été saisis par un tribunal d'instance, dans le cadre de la procédure de saisie sur rémunération prévue par les articles L3252-1 et suivants du code du travail, laquelle permet, […]
[…] destinés à la réalisation des études techniques et financières auprès de partenaires indépendants, dans le cadre du transfert de la compétence « eau » vers la communauté de communes du Briançonnais à compter du 1er janvier 2020 : 1) les comptes administratifs M49 du budget de l'eau concernant les exercices 2014 à 2016, ou, à défaut, […] La commission rappelle, en premier lieu, que l'article 1 er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations du même article, […]
Conformément à la procédure de transaction prévue par les dispositions du III de l'article L. 464-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence a pris acte de l'engagement pris par la société EDF de mettre à la disposition des Fournisseurs d'électricité qui en feraient la demande le fichier clients TRV Bleu. […] L'article 1er de la loi informatique et libertés, issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, […]
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