Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

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Article L110-1

Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges

Section 1 : Règles générales

Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi

Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

Chapitre III : Contenu des dossiers

Section 1 : Formulaires administratifs

Section 2 : Pièces justificatives

Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

Sous-section 2 : Certification conforme à l'original

Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

Chapitre IV : Diligences de l'administration

Section 1 : Transmission à l'autorité compétente

Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers

Section 3 : Communication des avis préalables

Section 4 : Echanges de données entre administrations

Section 5 : Certificat d'information

Chapitre V : Lutte contre la fraude

Code des relations entre le public et l'administration
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION

Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

Article L110-1

Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.

Chapitre Ier

Règles générales

L111-1 à L111-3

Chapitre II

Modalités de saisine et d'échanges

Section 1

Règles générales

Sous-section 1

Certification de la date d'envoi

L112-1

Sous-section 2

Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

L112-2 à L112-6

Section 2

Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

L112-7

Sous-section 1

Droit de saisine par voie électronique

L112-8 à L112-10

Sous-section 2

Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

L112-11 à L112-12

Sous-section 3

Certification de la date d'envoi

L112-13

Sous-section 4

Autres modalités d'échanges par voie électronique

L112-14 à R112-20

Chapitre III

Contenu des dossiers

Section 1

Formulaires administratifs

D113-1 à D113-3

Section 2

Pièces justificatives

L113-4

Sous-section 1

Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

R113-5 à R113-9

Sous-section 2

Certification conforme à l'original

R113-10 à R113-11

Sous-section 3

Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

L113-12 à L113-13

Chapitre IV

Diligences de l'administration

L114-1

Section 1

Transmission à l'autorité compétente

L114-2 à L114-4

Section 2

Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers

L114-5 à L114-6

Section 3

Communication des avis préalables

L114-7

Section 4

Echanges de données entre administrations

L114-8 à L114-10-1

Section 5

Certificat d'information

L114-11 à D114-15

Chapitre V

Lutte contre la fraude

L115-1 à R115-5