Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.
pendant 7 jours
Ce porter à connaissance doit s'analyser comme une « demande » au sens de l'article L. 110-1 du Code des relations entre le public et l'administration. Au regard des dispositions de ce code, combinées à celles des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement, le silence gardé par le préfet durant quatre mois à compter de la date à laquelle la modification a été portée à sa connaissance vaut décision implicite de rejet.
Lire la suite…[…] arrêt est le suivant : la procédure de « porter à connaissance » pour une modification notable prévue au II de l'article R.181-46 du code de l'environnement constitue une « demande » au sens de l'article L. 110 -1 du code des relations entre le public et l'administration - CRPA une telle demande de modification de l'autorisation environnementale n'est pas soumise à la règle du "silence vaut acceptation" au sens du CRPA. […] Celle-ci ne s'applique pas aux demandes d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnementale en application des articles L […]
Lire la suite…[…] 3.En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, […] les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, […]
[…] qui vise notamment la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et l'accord du 23 septembre 2006 modifié susvisés, les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, expose avec suffisamment de précision les éléments déterminants de la situation de M. […] dès lors, aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, « sous réserve des conventions internationales ». […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, […] En troisième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, […]
[…] à connaissance Cette décision présente un triple intérêt en ce qui concerne le régime de l'autorisation environnementale : elle clarifie les possibilités dont dispose le préfet en présence d'un porter à connaissance ; […] le Conseil d'Etat avait jugé à propos d'un élevage que le porter à connaissance prévu à l'ancien article R. 515-53 du code de l'environnement constituait une demande au sens de l'article L.110 -1 du code des relations entre le public et l'administration (CE, […] ce texte avait une rédaction différente des articles L […]
Lire la suite…