Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
Article L110-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.
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Les seules contraintes sont liées en l'état au respect des règles sanitaires, pour la protection tant des usagers que des agents de la Commission chargés de l'accueil. […]
S'agissant de la situation signalée, […] ni des comptes de campagne des candidats aux élections dans les délais fixés par les textes d'une part, ni qu'elle revête le caractère d'une demande au sens de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration d'autre part. […] Au surplus, l'article L. 112-1 du même code dispose que « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 110-1, L. 112-3, L. 112-6, R. 112-5, R. 421-1 et R. 421-5 du code des relations entre le public et l'administration « que le délai pour présenter un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, soit dans la notification de la décision rejetant la réclamation indemnitaire préalablement adressée à l'administration si cette d&
Lire la suite…Décisions • 216
[…] 11.Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut () retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours () hiérarchiques, adressés à l'administration », […]
Lire la suite…- Autorisation administrative·
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[…] 51. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration ».
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3. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 18 octobre 2022, n° 2004442
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », et aux termes de son article L. 112-6 : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ». L'article L. 110-1 de ce code dispose : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration ». […]
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Les seules contraintes sont liées en l'état au respect des règles sanitaires, pour la protection tant des usagers que des agents de la Commission chargés de l'accueil. […]
S'agissant de la situation signalée, […] ni des comptes de campagne des candidats aux élections dans les délais fixés par les textes d'une part, ni qu'elle revête le caractère d'une demande au sens de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration d'autre part. […] Au surplus, l'article L. 112-1 du même code dispose que « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, […]
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