Chapitre IV : Diligences de l'administration
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- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
Chapitre IV : Diligences de l'administration
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Article L114-1
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Section 1
Transmission à l'autorité compétente
L114-2 à L114-4
Section 2
Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
L114-5 à L114-6
Section 3
Communication des avis préalables
L114-7
Section 4
Echanges de données entre administrations
L114-8 à L114-10-1
Section 5
Certificat d'information
L114-11 à D114-15