Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Article R114-1 La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5. Article R114-2 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. […] l'article L. 5332-12 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] de perception émis en application de l'article L . 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, […] ne court qu'à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente : Article L. 114 -1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ». […] Article L. 114 -2 du code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…[…] 1 °) d'annuler la décision du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Colmar en date du 22 mars 2021 lui refusant le remboursement forfaitaire de frais de repas pour une période comprise entre le 11 mai 2020 et le 8 juin 2020 ; […] à supposer que M me A entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114 -5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, […] en vertu de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration . […] aux termes de l'article […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, […] constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. » Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, […] Enfin, aux termes de l'article L. 114-2 du même code : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, […] Toutefois suivant les dispositions de l'article L. 114-1 du même code : « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ». […]
[…] 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. ». Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ». L'article L. 114-1 de ce code dispose que : « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ».
[…] de perception émis en application de l'article L . 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, […] ne court qu'à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente : Article L. 114 -1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ». […] Article L. 114 -2 du code des relations entre le public et l'administration […]
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