Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Bloc précédentBloc suivant
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
//
Article L200-1
Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.
Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.
Titre Ier
LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier
Motivation
L211-1
Section 1
Champ d'application matériel
L211-2 à L211-4
Section 2
Modalités
L211-5 à L211-6
Section 3
Règles spécifiques à certains organismes
L211-7 à L211-8
Chapitre II
Signature
L212-1 à L212-3
Titre II
L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier
Règles générales
L221-1
Section 1
Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
Sous-section 1
Actes réglementaires
L221-2 à L221-6
Sous-section 2
Décisions ni réglementaires ni individuelles
L221-7
Sous-section 3
Décisions individuelles
L221-8
Section 2
Règles particulières de publication
Sous-section 1
Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
L221-9 à R221-16
Sous-section 2
Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère
L221-17
Chapitre II
Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Section 1
Actes des communes et de leurs établissements publics
L222-1
Section 2
Actes des départements et de leurs établissements publics
L222-2
Section 3
Actes des régions et de leurs établissements publics
L222-3
Section 4
Actes des autres organismes et structures de coopération locale
L222-4
Titre III
LES DÉCISIONS IMPLICITES
Chapitre Ier
Régimes de décisions implicites
Section 1
Principe du silence valant acceptation
L231-1 à D231-3
Section 2
Exceptions
Sous-section 1
Exceptions à la règle du silence valant acceptation
L231-4 à L231-5
Sous-section 2
Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
L231-6
Chapitre II
Garanties procédurales
Section 1
Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
L232-1 à L232-3
Section 2
Communication des motifs
L232-4
Titre IV
LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
L240-1 à L240-2
Chapitre Ier
Règles générales
L241-1 à L241-2
Chapitre II
Les décisions créatrices de droits
Section 1
Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
L242-1 à L242-2
Section 2
Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
L242-3 à L242-4
Section 3
Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
L242-5
Chapitre III
Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
Section 1
Abrogation
L243-1 à L243-2
Section 2
Retrait
L243-3 à L243-4