Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.
Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.
Dans un deuxième temps, nous aborderons les différentes approches quant aux obligations de transparence pour les administrations française et italienne, et notamment les articles du Code des relations entre le public et l'administration français (ci-après « CRPA ») et la loi du 7 août 1990 n° 241 sur la procédure administrative non contentieuse italienne (ci-après « loi n° 241/1990 ») (II). […] Elle serait prise en charge, selon l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle, par l'article relatif à la motivation de l'acte administratif, l'art. 3 de la loi n° 241/1990[16]. […] [3] Article L200-1 du Code des relations entre le public et l'administration. [4] G. […] MITTELSTADT, L. […]
Lire la suite…[…] 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux actes réglementaires en vertu de l'article L. 200-1 de ce code: « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Un arrêté portant délégation de signature a un caractère réglementaire.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1 200 euros à verser à M e Lefort, conseil de M. […] — il appartient à la préfète du Val-de-Marne de produire l'arrêté de délégation de signature dûment signé ainsi que le prévoit l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux actes réglementaires en application de l'article L. 200-1 de ce code ; […] La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 16 h 01.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables ». Aux termes de l'article L. 200-1 du même code : « Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. / Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. […]
La question se pose de savoir quel traitement réserver, à cet égard, aux « décisions ni réglementaires ni individuelles », telles que les dénomme l'article L. 200-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), autrement dit les « décision d'espèce » – au nombre desquelles figurent les DUP (CE Ass. 10 mai 1968, Commune de Broves, […] a modifié, d'une part, l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour prévoir que le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) fixe les objectifs : « de lutte contre l'artificialisation des sols » et qu'« En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, […]
Lire la suite…