Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Article L200-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.
Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.
Commentaires • 10
[…] 14Les courriers électroniques envoyés par lesquels les autorités consulaires rejettent les demandes de laissez-passer constituent des actes administratifs décisoires faisant grief au sens de l'article L200-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et sont dès lors susceptibles de recours pour excès de pouvoir .
Lire la suite…Décisions • 31
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux actes réglementaires en vertu de l'article L. 200-1 de ce code: « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Un arrêté portant délégation de signature a un caractère réglementaire.
Lire la suite…- Assignation à résidence·
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[…] – le courrier du 11 juillet 2008 ne peut s'apparenter à une décision au sens de l'article L. 200-1 du code des relations entre le public et l'administration et n'a ainsi aucun caractère décisoire ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 22 septembre 2022, n° 2212115
[…] 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux actes réglementaires en vertu de l'article L. 200-1 de ce code : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Un arrêté portant délégation de signature a un caractère réglementaire.
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