Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.
Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.
[…] d'un laissez-passer, […] n°213061. 27 Par exception à l'article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), (...) 28 Ces recours doivent par principe être introduits dans un délai de deux mois à compter de la notific (...) 29 Le pouvoir d'injonction du juge administratif est consacré par les articles 911-1 et suivants du Co (...) 14Les courriers électroniques envoyés par lesquels […] les autorités consulaires rejettent les demandes de laissez-passer constituent des actes administratifs décisoires faisant grief au sens de l'article L200 -1 du Code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…[…] 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux actes réglementaires en vertu de l'article L. 200-1 de ce code: « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Un arrêté portant délégation de signature a un caractère réglementaire.
[…] 3°) de mettre à la charge de M me B et M. A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le courrier du 11 juillet 2008 ne peut s'apparenter à une décision au sens de l'article L. 200-1 du code des relations entre le public et l'administration et n'a ainsi aucun caractère décisoire ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1 200 euros à verser à M e Lefort, conseil de M. […] — il appartient à la préfète du Val-de-Marne de produire l'arrêté de délégation de signature dûment signé ainsi que le prévoit l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux actes réglementaires en application de l'article L. 200-1 de ce code ; […] La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 16 h 01.
La question se pose de savoir quel traitement réserver, à cet égard, aux « décisions ni réglementaires ni individuelles », telles que les dénomme l'article L. 200-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), autrement dit les « décision d'espèce » – au nombre desquelles figurent les DUP (CE Ass. 10 mai 1968, Commune de Broves, […] a modifié, d'une part, l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour prévoir que le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) fixe les objectifs : « de lutte contre l'artificialisation des sols » et qu'« En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, […]
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