Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

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Article L200-1

Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Motivation

Section 1 : Champ d'application matériel

Section 2 : Modalités

Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes

Chapitre II : Signature

Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales

Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps

Sous-section 1 : Actes réglementaires

Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles

Sous-section 3 : Décisions individuelles

Section 2 : Règles particulières de publication

Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française

Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère

Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics

Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics

Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics

Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale

Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES

Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites

Section 1 : Principe du silence valant acceptation

Section 2 : Exceptions

Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation

Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

Chapitre II : Garanties procédurales

Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

Section 2 : Communication des motifs

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Les décisions créatrices de droits

Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers

Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire

Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire

Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits

Section 1 : Abrogation

Section 2 : Retrait

Code des relations entre le public et l'administration

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

Article L200-1

Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.
Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.

Titre Ier

LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier

Motivation

L211-1

Section 1

Champ d'application matériel

L211-2 à L211-4

Section 2

Modalités

L211-5 à L211-6

Section 3

Règles spécifiques à certains organismes

L211-7 à L211-8

Chapitre II

Signature

L212-1 à L212-3

Titre II

L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier

Règles générales

L221-1

Section 1

Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps

Sous-section 1

Actes réglementaires

L221-2 à L221-6

Sous-section 2

Décisions ni réglementaires ni individuelles

L221-7

Sous-section 3

Décisions individuelles

L221-8

Section 2

Règles particulières de publication

Sous-section 1

Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française

L221-9 à R221-16

Sous-section 2

Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère

L221-17

Chapitre II

Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Section 1

Actes des communes et de leurs établissements publics

L222-1

Section 2

Actes des départements et de leurs établissements publics

L222-2

Section 3

Actes des régions et de leurs établissements publics

L222-3

Section 4

Actes des autres organismes et structures de coopération locale

L222-4

Titre III

LES DÉCISIONS IMPLICITES

Chapitre Ier

Régimes de décisions implicites

Section 1

Principe du silence valant acceptation

L231-1 à D231-3

Section 2

Exceptions

Sous-section 1

Exceptions à la règle du silence valant acceptation

L231-4 à L231-5

Sous-section 2

Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

L231-6

Chapitre II

Garanties procédurales

Section 1

Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

L232-1 à L232-3

Section 2

Communication des motifs

L232-4

Titre IV

LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

L240-1 à L240-2

Chapitre Ier

Règles générales

L241-1 à L241-2

Chapitre II

Les décisions créatrices de droits

Section 1

Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers

L242-1 à L242-2

Section 2

Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire

L242-3 à L242-4

Section 3

Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire

L242-5

Chapitre III

Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits

Section 1

Abrogation

L243-1 à L243-2

Section 2

Retrait

L243-3 à L243-4