Chapitre Ier : Règles générales
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- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Règles générales
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Article L221-1
Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargées d'une mission de service public industriel et commercial, pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.
Section 1
Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
Sous-section 1
Actes réglementaires
L221-2 à L221-6
Sous-section 2
Décisions ni réglementaires ni individuelles
L221-7
Sous-section 3
Décisions individuelles
L221-8
Section 2
Règles particulières de publication
Sous-section 1
Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
L221-9 à R221-16
Sous-section 2
Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère
L221-17