Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles
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- Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles
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Article L221-7
L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3.