[…] – l'article L. 322-9 du code de l'environnement est bien applicable au litige car c'est en application de cet article que la dépendance en litige a été classée dans le domaine public ; […] 7. Il ressort des motifs du point 13 de l'ordonnance attaquée selon lesquels la délibération de 2013 ayant classé le bien M. A… dans le domaine public avait été régulièrement publiée selon les dispositions de l'article L. 221-7 du code des relations entre le public et l'administration qui lui ouvraient un droit de recours, la décision n'échappant pas ainsi à tout contrôle juridictionnel effectif, que l'ordonnance est suffisamment motivée sur ce point.

[…] Enfin, aux termes de l'article L. 221-7 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée ». […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques (…) ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 7° Refusent une autorisation (…) ». […]