[…] – l'article L. 322-9 du code de l'environnement est bien applicable au litige car c'est en application de cet article que la dépendance en litige a été classée dans le domaine public ; […] 7. Il ressort des motifs du point 13 de l'ordonnance attaquée selon lesquels la délibération de 2013 ayant classé le bien M. A… dans le domaine public avait été régulièrement publiée selon les dispositions de l'article L. 221-7 du code des relations entre le public et l'administration qui lui ouvraient un droit de recours, la décision n'échappant pas ainsi à tout contrôle juridictionnel effectif, que l'ordonnance est suffisamment motivée sur ce point.

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS, cinquièmement, QU'un organisme de sécurité sociale n'acquiert la personnalité juridique lui permettant d'ester en justice qu'après publication de ses statuts agréés par l'autorité ministérielle compétente ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 216-1, L. 281-4 et L. 611-3 du code de la sécurité sociale et les articles L. 221-2 et L. 221-7 du code des relations entre le public et l'administration ;