Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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Article L340-1
La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.
Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du titre II du présent livre dans les conditions prévues par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.
Chapitre Ier
Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
L341-1 à R341-17
Chapitre II
Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
L342-1 à R342-5
Chapitre III
Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
Section 1
Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
R343-1 à R343-5
Section 2
Procédure applicable au prononcé de sanctions
R343-6 à R343-12