Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 2
La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.
Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du titre II du présent livre dans les conditions prévues par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.
Il lui revient, en particulier, d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée, dans le cadre de la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L. 213-4 du code du patrimoine, sur la proportionnalité de la limitation qu'apporte à l'exercice du droit d'accès aux documents d'archives publiques le refus opposé à une demande de consultation anticipée, par dérogation au délai fixé par le protocole. […] Rappel de ce que la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration et saisie, en vertu de l'article L. 342-1 du même code, par la personne à qui l'accès à un document administratif a été refusé, […]
Lire la suite…[…] Elle note, à cet égard, que l'article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans le respect des mesures arrêtées par le Premier ministre, chaque ministre, […] le ministre coordonnateur d'un secteur d'activités d'importance vitale pour les personnes mentionnées aux articles L1332-1 et L1332-2 ainsi que leurs cocontractants ou le ministre de l'intérieur pour celles des personnes qui gèrent exclusivement un établissement mentionné à l'article L1332-2 ainsi que leurs cocontractants, […] La commission relève toutefois qu'aux termes de l'article L340-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L340-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle est « chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques » . […]
[…] La commission observe en outre qu'elle est compétente, en vertu des articles L340-1 et L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d'archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre.
En application des articles L1111-7 et R1111-1 du Code de la santé publique, […] Lorsqu'un hôpital refuse de communiquer à son patient son dossier médical ou ne répond pas à la demande de communication du dossier médical, le patient concerné par le refus peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de 2 mois après notification du refus. […] La CADA (articles L340-1 et L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration) dispose d'un délai de 1 mois pour émettre un avis et le transmettre à l'hôpital (article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration). […]
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