Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
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- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
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Article L120-1
Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.
Chapitre Ier
Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
L121-1 à L121-2
Chapitre II
Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
L122-1 à L122-2
Chapitre III
Droit à régularisation en cas d'erreur
L123-1 à L123-2
Chapitre IV
Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L124-1 à L124-2