Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.
[…] — l'article L. 120-1 du code des relations entre le public et l'administration impose le respect de la loyauté des procédures ; […] il ressort de la décision du 19 mai 2025 que la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault a prononcé la suspension de l'attribution des carnets de battue sanglier et des plans de chasse chevreuils pour la saison 2025-2026 sur le territoire de la commune de Cournonterral « tant qu'un accord de répartition des territoires garantissant une chasse du grand gibier en toute sécurité ne sera pas trouvé (date butoir le 01 juillet 2025) » et a réitéré sa décision de refus en […]
[…] - il est illégal dès lors qu'il ne permet d'identifier l'agent notificateur ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il a été pris en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu et des dispositions des articles L. 120-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 1°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'arrêté contesté méconnaît le principe général de protection des droits de la défense, ainsi que l'article L. 120-1 du code des relations entre le public et l'administration ;