Article L109 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L109 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L109

Article L110

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Est créé par : Loi - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par :	Loi - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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