Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Ils peuvent, lors de cette révision, demander la prise en compte de l'indice afférent au nouveau grade qu'ils ont atteint dans la réserve à condition d'avoir accompli au moins six mois de services effectifs, continus ou non, dans ce grade, conformément aux dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». […] Ainsi, la prescription prévue à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires est, en principe, d'environ 4 ans, sauf en cas d'omission ou de déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire de la pension de retraite. […]
Lire la suite…- 7 mars 2023 – n° 1907246 Pensions – suspension du délai de prescription prévu à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite Accédez aux conclusions du rapporteur public Accédez au jugement 3 mai 2022 – n° 2006025 Pension militaire d'invalidité – révision pour aggravation Accédez aux conclusions du rapporteur public Accédez au jugement 7 juin 2019 – n° 1804102 Opposabilité d'un protocole d'accord à la régularisation d'une situation administrative en vue de la révision d'une pension Accédez aux conclusions du rapporteur public Accédez au jugement
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaire de retraite : « Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès (…). / Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, […] Aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, […]
[…] Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version applicable aux pensions versées avant le 1er janvier 2015 : « () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, […] Aux termes de l'article L. 93 du même code : « Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, […]
[…] Madame A conclut à l'infirmation du jugement en soutenant que la créance de la CNRACL se trouve prescrite en application de l'article L 355-3 du code de la sécurité sociale. Subsidiairement, et par application de l'article 2277 du code civil, elle demande à la Cour de constater que les prétentions de la CNRACL devront être réduites aux cinq années précédant l'introduction de son action. Encore plus subsidiairement, par application de l'article L93 du code des pensions civiles et militaires de retraites, elle demande à voir réduites les prétentions aux sommes versées en 1998, 1999, 2000 et 2001. […] * sur la prescription prévue à l'article L 93 du code des pensions civiles et militaires
Ils peuvent, lors de cette révision, demander la prise en compte de l'indice afférent au nouveau grade qu'ils ont atteint dans la réserve à condition d'avoir accompli au moins six mois de services effectifs, continus ou non, dans ce grade, conformément aux dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». […] Ainsi, la prescription prévue à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires est, en principe, de 4 ans, sauf en cas d'omission ou de déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire de la pension de retraite. […]
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