Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
Ils sont assimilés, à égalité de grade, aux officiers, sous-officiers, caporaux et soldats de l'armée de terre.
[…] - l'infimité de tendinopathie du tendon d'Achille droit est en relation directe et déterminante avec la corticothérapie dont il a bénéficié pour soigner son asthme et sa bronchopneumopathie chronique obstructive, si bien qu'elle doit s'analyser comme une « aggravation causant une nouvelle infirmité », conformément aux articles L. 154 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité et que, par ailleurs, […]
[…] et, contrairement à ce qui est soutenu, les modalités de calcul de la pension en reprenant le texte des dispositions des articles L. 121-4, L .121-5 et L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée (). […]