Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Modifié par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 21
Le ministre chargé de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. Les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 bénéficient d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes.
L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle qui s'effectue :
-pour les bénéficiaires du 1° de l'article L. 394 qui ne sont plus en activité et ceux relevant des 2° à 6° de l'article L. 394 et des articles L. 395 et L. 396, à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants ;
-pour les militaires en position d'activité et ceux qui relèvent du 2° de l'article L. 397 et de l'article L. 398, à partir du projet professionnel élaboré par le candidat dans le cadre du parcours de reconversion en application du troisième alinéa de l'article L. 4111-1 et de l'article L. 4139-5 du code de la défense.
L'inscription sur une liste régionale ou nationale s'effectue à la demande du candidat, sous réserve des contraintes statutaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'aptitude physique, les durées et les modalités d'inscription sur ces listes.
Le projet de loi modifiant les dispositions des articles L. 393 et L. 395 et abrogeant l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, visant a la perennisation de la legislation des emplois reserves applicable aux invalides de guerre, a effectivement ete adopte par le Senat. Ce texte, qui a ete transmis pour examen a l'Assemblee nationale, n'a effectivement jamais ete inscrit a l'ordre du jour.
Lire la suite…Article 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] L400, Art. L401, Art. […] Paragraphe 3 : Procédure de nomination aux emplois réservés énumérés aux articles L. 402, L. 405 et L. 406., […] 4° A défaut de candidat inscrit sur la liste de classement concernée, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude du corps ou cadre d'emploi correspondant visée à l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Article 3 A l'issue de la période transitoire, les lauréats restés inscrits sur les listes de classement peuvent, […]
Lire la suite…[…] veuves et orphelins de guerre, par l'article L.434 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de solliciter un nouvel emploi réservé, "même s'ils ont renoncé à leur désignation ou refusé leur nomination … ou s'ils se sont démis volontairement d'un emploi obtenu", n'est pas reconnue aux militaires et marins qui sollicitent un emploi réservé en vertu des articles L.397 à L.401 de ce code. […] « meme s'ils ont renonce a leur designation ou refuse leur nomination ou s'ils se sont demis volontairement d'un emploi obtenu » , n'est pas reconnue aux militaires et marins qui sollicitent un emploi reserve en vertu des articles l. 397 a l. 401 de ce code ; qu'ainsi, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 399 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, classés en catégories B et C, ou de niveau équivalent, sont accessibles par la voie des emplois réservés, sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 401 du même code : « Le ministre chargé de la défense inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 397 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d'âge et de délai fixées par décret en Conseil d'Etat : (…) 2° Aux anciens militaires, autres que ceux mentionnés à l'article L. 394, à l'exclusion, […] par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle il postule ; / – avoir accompli au moins quatre années de services militaires effectifs à la date d'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 401. […]
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'ait pas encore été publié. […] Le titre Ier de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense est la réécriture complète des articles L. 393 à L. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] L'article 11 de la loi dispose que le titre Ier entrera en vigueur dès la publication des décrets et au plus tard le 31 décembre 2009. […]
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