Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Les délais prévus par le présent code (première et deuxième parties) sont augmentés, le cas échéant, des délais de distance impartis par les articles 73 et 1033 du code de procédure civile.
Dans les pays d'outre-mer où des dispositions spéciales sont intervenues en la matière, les délais fixés à l'alinéa précédent sont remplacés par ceux déterminés auxdits actes.
Si, aux termes de l'article A 140 du code des pensions militaires d'invalidité, la décision prise par le ministre sur recours hiérarchique contre un refus de carte du combattant intervient "après avis de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre" et si, […] Vu, °2) sous le °n 95 738, l'ordonnance °n 198/88 du 23 février 1988 du président du tribunal administratif de Bordeaux transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS tendant à ce que le Conseil d'Etat :
[…] en deuxième lieu, la compétence consultative de cet office en matière de définition des modèles de cartes prévues par ce code et, enfin, abroge les dispositions des articles R. 235 et R. 244 de ce code habilitant l'office à prescrire le retrait de la carte du combattant délivrée par l'Etat ; que les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre modifiées par le décret attaqué, y compris celles de forme législative modifiées sur le fondement de l'article 37, […] En ce qui concerne les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 23 décembre 1992 modifiant l'article A. 140 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
[…] en deuxième lieu, la compétence consultative de cet office en matière de définition des modèles de cartes prévues par ce code et, enfin, abroge les dispositions des articles R. 235 et R. 244 de ce code habilitant l'office à prescrire le retrait de la carte du combattant délivrée par l'Etat ; que les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre modifiées par le décret attaqué, y compris celles de forme législative modifiées sur le fondement de l'article 37, […] En ce qui concerne les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 23 décembre 1992 modifiant l'article A. 140 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :