Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est créé par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 4 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
La Cour de Cassation casse l'arrêt ayant fait droit à la demande de nullité de la déclaration d'appel au visa des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile dressant la liste des mentions devant être reprises peine de nullité dans la déclaration dont l'adresse du siège social.
Lire la suite…Pour l'application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, […]
Lire la suite…[…] Cependant, la déclaration effectuée par M me X le 9 septembre 2016, dans le délai de quatre mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, précisait, dans son commentaire, qu'il s'agissait d'une nouvelle déclaration d'appel suite à la cassation de l'arrêt du 27 novembre 2014, et y était annexée une copie de l'arrêt de cassation, conformément aux dispositions de l'article 1033 de sorte que, dès lors qu'elle comporte les mentions prévues aux articles 901 et 1033 du code de procédure civile, elle est recevable. […] L'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
[…] 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte seulement sur les mentions de l'acte de saisine, autrement dit son contenu, et non sur les modalités de remise de l'acte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1033 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code ;
[…] Par les présentes conclusions, LA POSTE déclare purement et simplement se désister de sa saisine de la Cour concernant ces 14 salariés.', la cour a dans son arrêt du 17 octobre 2024 rappelé les dispositions des articles 624, 627, 638 et 1033 du code de procédure civile puis a :
Mais celle-ci était manifestement tardive comme effectuée au-delà du délai de 2 mois imparti par l'article 1034 du Code de procédure civile. […] Reprochant à la cour d'appel de Dijon d'avoir estimé irrecevable comme tardive sa déclaration de saisine, la société demanderesse au pourvoi avançait que l'acte de signification de l'arrêt de cassation faisant courir le délai de 2 mois« se bornait, s'agissant des modalités de saisine de la juridiction de renvoi, à mentionner que cette juridiction était saisie par déclaration au greffe et à reproduire les dispositions des articles 1032 et 1033 du Code de procédure civile, sans autre précision et sans indiquer, en particulier, […]
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