Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Article 1033 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est créé par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 4 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 30
[…] Attention : le délai de 15 jours n'est pas un délai de procédure au sens de l'article 1033 du Code de procédure civile, mais un délai préfix ne peut être ni interrompu, ni suspendu (Cass. soc. 17-6-1971, n° 70-40.357). […]
Lire la suite…Décisions • 458
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 444 et 1033 du code de procedure civile ; Attendu que le delai pour interjeter appel est d'un mois franc ; Que dans ce delai ne sont comptes, ni le jour de la signification de la decision frappee d'appel, ni celui de l'echeance ; Attendu qu'il resulte de l'arret attaque que le jugement entrepris avait ete signifie, le 9 septembre 1961, a la societe « garage saint-jean », qui en avait interjete appel, le 11 octobre 1961 ; Attendu que l'arret a declare ledit appel irrecevable comme tardif ;
Lire la suite…- Computation·
- Délai franc·
- Délai·
- Interjeter·
- Doyen·
- Degré·
- Signification·
- Avocat général·
- Partie·
- Textes
[…] Selon des écritures récapitulatives reçues le 26 septembre 2016 au greffe de la cour et soutenues oralement à l'audience, le salarié demande à la cour de constater que la déclaration de reprise d'instance est nulle et que par conséquent, elle n'est pas saisie. Il expose en substance que : — la déclaration de reprise d'instance ne contient pas les mentions obligatoires prévues à l'article 1033 du Code de procédure civile, — de plus, elle est signée 'pour ordre', ce qui signifie qu'elle n'a pas été signée par l'avocat de Maître X, ès qualités. Selon des écritures récapitulatives parvenues le 11 janvier 2018 au greffe de la cour et soutenues oralement à l'audience, l'AGS/CGEA de Nancy conclut à l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Saisine·
- Entreprise·
- Liquidateur·
- Reclassement·
- Mandataire·
- Nullité·
- Déclaration·
- Employeur
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 14/19809
[…] — que l'acte dont la validité est contestée reproduit intégralement toutes les dispositions des articles 1032, 1033, 1034 et 1035 du code de procédure civile applicables à la procédure suivie devant les juridictions de renvoi après cassation,
Lire la suite…- Saisine·
- Renvoi·
- Caisse d'épargne·
- Indivisibilité·
- Corse·
- Signification·
- Procédure civile·
- Acte·
- Solidarité·
- Cour de cassation
L'article L1225-5 du Code du travail impose à la salariée de prévenir l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement, pour justifier de sa grossesse et, ainsi, obtenir l'annulation de la rupture. Les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception [7]. […] Attention : le délai de 15 jours n'est pas un délai de procédure au sens de l'article 1033 du Code de procédure civile, mais un délai préfix ne peut être ni interrompu, ni suspendu [8]. […] Ce délai étant exprimé en jours, le jour de la notification ne compte pas en application des dispositions de l'article 641, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile [10]. 3/ La portée du dispositif protecteur.
Lire la suite…