Article L622-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L622-3Article L622-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément au VI de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. L'article 51 VI de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2022.

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Sur l'article 25, renuméroté article 34, modifie l'article L622-4 Code des pensions militaires d'invalidit...
Article 26 - Réforme du ticket modérateur à l'hôpital ............................................................................................... 179 Article 27 - Réforme du financement : nomenclatures de ville ................................................................................ 189 Article 28 - Prise en charge des dispositifs médicaux : négociation de prix en cas de concurrence .................... 194 Article 29 - Prise en charge de médicaments particuliers : médicaments faisant l'objet d'importation ou distribution parallèle, médicaments financés via les tarifs … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 34, modifie l'article L622-4 Code des pensions militaires d'invalidit...
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L 162-22-7-3, les mots : « d'un dispositif de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 du code de la santé publique et L. 162-16-5-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « de l'un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont » ; 2° L'article L. 162-23-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 162-23-3. – Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés à l'article L. … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 34, modifie l'article L622-4 Code des pensions militaires d'invalidit...
Le fonctionnement de la dotation populationnelle, en ce qu'il représente une révolution pour le financement de la psychiatrie en France, nécessite pédagogie et transparence auprès de l'ensemble des acteurs concernés : ce principe prévoit deux échelons, à savoir une première répartition entre les régions, qui elles-mêmes distribuent la dotation reçue de l'État. Fort de ce principe, cet amendement rédactionnel vise à dissiper les inquiétudes des établissements qui pourraient, à la lecture du texte initial, croire à un amoindrissement de la dotation qu'ils recevront effectivement. Pour cette … Lire la suite…
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