Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 23
Le bénéfice du présent livre s'applique :
1° Aux orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille est mort de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours d'opérations extérieures, ou a disparu lors d'une opération extérieure lorsque les circonstances de cette disparition permettent de conclure que le militaire est en réalité mort pour la France ;
2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours des opérations mentionnées au 1°.
[…] En présence de Madame [ L ] [X] [H], […] Il estime que les conditions de l'adoption par la Nation prévues aux articles L. 411-3 2° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont réunies dès lors que M. [O] [F] se trouve dans l'incapacité de pourvoir à ses obligations et charges de famille, […] l'article 411 -10 dispose qu'il est réputé de plein droit remplir les conditions relatives à l'origine des blessures ou infirmités. […] L'article L 411 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes […]
[…] demeurant [Adresse 3] […] Vu les articles L. 411-2 et L. 411-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] DIT que le jugement sera notifié par lettre recommandée à [Z] [J] et l'[6] par les soins du greffier ;
[…] En application de l'art. L. 412-1 du code des pensions militaires, le Tribunal judiciaire est saisi, à la diligence du procureur de la République, […] âgé de 16 ans, de [V] [C] [R] [T], âgé de 14 ans et de [Y] [W] [H] [T], âgée de 11 ans dont le père a été blessé en application des articles L 411-1 et L 411-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] ou d'un acte de terrorisme ou au cours d'opérations extérieures ; ces enfants peuvent être assimilés aux orphelins pour obtenir la qualité de pupille de la Nation selon les conditions précisées aux articles L.411-2 à 411-6 du même code.