Entrée en vigueur le 19 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48
Les emplois de reconnaissance nationale sont également accessibles, sans condition de délai :
1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt-et-un ans :
a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ;
b) Aux enfants des personnes mentionnées à l'article L. 241-2 dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées au même article ;
c) Aux enfants des militaires dont la pension relève de l'article L. 221-1 ;
2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
L'article 1er de la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, qui modifie l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre, devenu l'article L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre, a élargi le bénéfice des emplois réservés, sans condition de délai, sous réserve que les intéressés soient, […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable au litige alors en vigueur : « Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, […] pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. Les personnes mentionnées aux articles L. 241-2 à L. 241-4 bénéficient d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes. / L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle. (…) ». […]
[…] contre-indication à la pratique de la natation établi le 4 juin 2024 par un médecin agréé, elle ne justifie ni même n'allègue qu'elle entrait dans les prévisions de l'article L.5212-13 du code du travail, qui vise les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les titulaires d'une pension, d'une allocation ou d'une rente d'invalidité, de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », ou de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L.241-2 à L.241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle ne pouvait, dans ces conditions, être dispensée de produire l'attestation de qualification en natation.
[…] 4°) de condamner le CEREMA IDF à lui verser la somme correspondant aux traitements dus à compter du 20 avril 2019 jusqu'à sa réintégration ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai :1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt-et-un ans : a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation () ». […]