Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1119 du 4 décembre 2024 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé à l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 151-5-1.
[…] ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit le 19 septembre 2025 en application de l'article R . 611- 8 -1 du code de justice administrative, […] l'article R. 151-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que : « Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé à l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 151 -5-1 ». L'article R. 151 […]
[…] de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2021. […] en application de l'article R . 611-7-3 du code de justice administrative que, […] Aux termes de l'article R. 151 -2 du même code : « La demande comporte les certificats et documents mentionnés à l'article R. 151 -1 des services de l'intéressé et les comptes rendus d'hospitalisation ou, […] il fournit au demandeur les indications utiles relatives à sa présentation devant un médecin expert. » Aux termes de l'article R. 151-8 […]
[…] ou à l'occasion du service. ». Aux termes de l'article R. 151 - 2 du même code : « la demande comporte les certificats et documents mentionnés à l'article R. 151 -1 des services de l'intéressé et les comptes rendus d'hospitalisation ou, […] il fournit au demandeur les indications utiles relatives à sa présentation devant un médecin expert. » Aux termes de l'article R. 151-8 de ce code : « le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux expertises médicales mentionnées à l'article R. 151 […]