Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1119 du 4 décembre 2024 - art. 1
Préalablement à l'expertise médicale de l'intéressé, le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 fournit au demandeur les indications utiles relatives à sa présentation devant un médecin, dénommé médecin expert, désigné dans les conditions définies à l'article R. 151-9.
Au vu de la nature de l'infirmité et des pièces détenues, le chef du même service peut décider, sur avis du médecin responsable des expertises médicales, que l'expertise médicale sera réalisée sur pièces.
[…] mentionnée à l'article R. 151-5-1 ». L'article R. 151 -9 de ce code dispose par ailleurs que : « Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par le médecin expert mentionné à l'article R. 151-5-1 , désigné par le chef du service mentionné au 1 ° de l'article R. 151 -6. / Ce médecin est choisi soit parmi les médecins militaires, […] Aux termes de l'article R […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] R. 711-1 et R. 711-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que, […] Si les articles R. 151-5-1 à R. 151-19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui déterminent les règles d'instruction des demandes et de concession des pensions ne prévoient pas que le chef du service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées recueille l'avis du médecin conseil du service chargé des pensions militaires d'invalidité avant de prendre sa décision, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 juin 2023 ; […] — la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 151-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, faute d'avoir convoqué le militaire devant le médecin expert, alors qu'elle se fonde sur une expertise sommaire ; […] — cette décision de refus se fonde uniquement sur le rapport du médecin expert qui ne tient compte que d'un rapport d'expertise du 5 mai 2010, […] la Cour a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, […] En vertu de l'article R. 151-5-1 du le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]