Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2024-702 du 5 juillet 2024 - art. 1
La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés à la guerre ou à l'occasion d'une opération extérieure ou, à compter du 1er janvier 2024, à titre dérogatoire, aux militaires blessés par un tiers hostile ou en présence d'une menace imminente à l'occasion d'une opération ou mission intérieure de protection militaire du territoire national déterminée par arrêté ministériel, pris sur la proposition du chef d'état-major des armées.
[…] B a produit des mémoires, enregistrés les 15 et 17 octobre 2024. […] Aux termes de l'article D. 355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : « La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés à la guerre ou à l'occasion d'une opération extérieure ». Aux termes de l'article D. 355-16 du même code : « Ont droit au port de la médaille des blessés de guerre : / 1° Les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique, constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre de la défense () ». […] D É C I D E :
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. […] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] D'une part, aux termes de l'article D. 355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : « La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés à la guerre ou à l'occasion d'une opération extérieure ». Aux termes de l'article D. 355-16 du même code, […] D É C I D E :
[…] 2. Aux termes de l'article D. 355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés à la guerre ou à l'occasion d'une opération extérieure. ». Aux termes de l'article D. 355-16 du même code : « Ont droit au port de la médaille des blessés de guerre : 1° Les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique, constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre de la défense () ». […] D. SABROUX Le greffier de chambre,