Entrée en vigueur le 24 janvier 2025
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2025-58 du 22 janvier 2025 - art. 9
Sauf dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 90 et aux articles R. 91 et R. 93, l'exclusion et la suspension sont prononcées par décret du Président de la République.
La censure est prononcée par arrêté du grand chancelier.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 103 à R. 106 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du mérite, notamment son article 34 ;
Cette solution est cohérente dans la mesure où l'article R. 102 fait obligation aux agents diplomatiques et consulaires de rendre compte au Grand chancelier des faits de cette nature commis en pays étranger, […] cela reviendrait à placer les membres français de l'Ordre dans une situation moins favorable que les membres étrangers, et ce sans motif légitime. […] R.96 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. [5] Art. R.89. [6] Art. R.90 [7] Art. R.92 [8] Art R.91 [9] CE, n° 255211, […] sans préjudice de la décision définitive qui sera prise à l'issue de la procédure normale ». […] [12] Article R. 106 alinéa 2 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
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