Règlement (CEE) 1630/69 du 8 août 1969 relatif aux auditions prévues à l'article 26 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 août 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 août 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 août 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1630/69 de la Commission, du 8 août 1969, relatif aux auditions prévues à l'article 26 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968 |
Décisions • 2
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[…] 10 Selon l'article 26, paragraphe 1, du règlement n° 1017/68, la Commission, avant de prendre une décision, donne aux entreprises et associations d'entreprises intéressées, l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus contre elles. Le règlement (CEE) n° 1630/69 de la Commission, du 8 août 1969, relatif aux auditions prévues à l'article 26, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 (JO L 209, p. 11), précise les conditions procédurales à respecter lors de cette audition.
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[…] il y a lieu de rappeler que, aux termes de l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17, de l'article 26, paragraphe 1, du règlement n° 1017/68 et de l'article 23, […] du règlement n° 17 (JO 1963, 127, p. 2268), de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1630/69 de la Commission, du 8 août 1969, relatif aux auditions prévues à l'article 26, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1017/68 (JO L 209, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu les dispositions du traité instituant la Communautés économique européenne, et notamment ses articles 75, 87 et 155,
vu l'article 29 du règlement (CEE) nº 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (1),
vu l'avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports,
considérant toutefois que, conformément à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1017/68 et aux droits de la défense, il est nécessaire d'assurer aux entreprises et associations d'entreprises le droit de présenter des observations à l'issue des procédures au sujet de l'ensemble des griefs que la Commission se propose de retenir contre elles dans ses décisions;
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