Entrée en vigueur le 24 janvier 2025
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2025-58 du 22 janvier 2025 - art. 16
Le titre V du livre Ier est applicable aux titulaires de la médaille militaire.
La procédure disciplinaire prévue par l'article R. 103 du Code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire, en ce qui concerne les membres de l'Ordre de la Légion d'Honneur, est également applicable aux titulaires de la médaille militaire, en vertu de l'article R. 157 du même Code. […] applicable, en vertu des dispositions de l'article r.157 dudit code aux medailles militaires contre lesquels est engagee une procedure en vue de leur radiation des controles de la medaille militaire, « l'interesse est averti par le grand chancelier de l'ouverture d'une action disciplinaire a son encontre. […]
[…] Qu'en effet, aux termes de l'article R. 91 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire « sont exclues de l'ordre : 1°) les personnes condamnées pour crime » ; que les articles R. 111, R. 157 et R. 158 du même Code disposent qu'aucune peine infamante ne peut être exécutée contre un titulaire de la médaille militaire sans qu'il n'ait été dégradé et que cette dégradation est prononcée par le président sur réquisitions du ministère public, immédiatement après la lecture du jugement de condamnation ;