Code de la commande publique / Partie législative / Titre Préliminaire
Article L6 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses.
A ce titre :
1° L'autorité contractante exerce un pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat, selon les modalités fixées par le présent code, des dispositions particulières ou le contrat ;
2° Les contrats qui ont pour objet l'exécution d'un service public respectent le principe de continuité du service public ;
3° Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ;
4° L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l'équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ;
5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat.
Commentaires • 117
rien ne saurait dispenser l'Etat, en sa qualité de concédant et à l'égard de chacun de ses concessionnaires pris individuellement, d'exercer le pouvoir de contrôle qu'il détient, en vertu d'un principe général désormais codifié au 1° de l'article L6 du code de la commande publique [...] ». […]
Lire la suite…I. […] Article […] J'ai cet été 2022 eu le plaisir d'échanger à ces sujets avec le Professeur J.-B. […] Autrement formulé, permettez-moi de reformuler la question : la problématique n'est pas tant de savoir si la clause exorbitante a vécu et si elle pourrait être enterrée dans un avenir proche, mais plutôt de se demander quelle est sa place résiduelle aujourd'hui à l'aune à la fois de l'entrée en vigueur du Code de la commande publique depuis le 1er avril 2019 (avec un début de réforme en 2014 bien évidemment), mais aussi des décisions récentes rendues par la Haute juridiction administrative. […] L. 6 du Code de la commande publique ; TA Grenoble, ord., 16 mai 2022, […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] 3. Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. () ».
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs (). ».
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3. Conseil d'État, 15 septembre 2022, n° 405540
[…] Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 6, L. 2112-6, L. 2194-1, L. 3135-1, R. 2112-4, R. 2112-7 et suivants, R. 2194-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants ; […] GmbH, aff. C-454/06, s'agissant d'un marché de services ; 13 avril 2010, Wall AG, aff. C-91/08, s'agissant d'une concession de services), elle a été dégagée antérieurement aux directives du 26 février 2014 et ne saurait être regardée comme faisant obstacle aux modifications, y compris du prix ou de la durée, que celles-ci permettent désormais, notamment lorsque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices se trouvent confrontés à des circonstances imprévisibles.
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Pour ces raisons, nous lui préférons la seconde option. […] Dans tous les cas, il faut revenir à l'idée que , malgré le mode de passation et le support contractuel (contrat type du titulaire ou acte d'engagement avec CCAP), ce contrat reste une prestation fournie, en contrepartie d'un prix, pour répondre au besoin d'un acheteur public ; C'est un marché public au sens du Code de la commande publique (Article L1111-1 du Code de la commande publique). […] Ce faisant, et c'est ce que beaucoup de titulaires oublient : il s'agit d'un contrat administratif (Article L6 du Code de la commande publique) Un régime particulier s'applique donc. En voici deux exemples : 1- Pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général au profit de l'acheteur public. […]
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